Commande publique : simplifier, oui — sécuriser, toujours

« Le mieux est l'ennemi du bien ». Et si, au lieu d'empiler des ajustements de seuils et des pratiques périphériques, la simplification de la commande publique passait d'abord par une question de fond : faut-il maintenir, dans tous les cas, le principe d'une attribution multicritères ? À l'heure où la Commission d'enquête du Sénat sur les coûts et les modalités de la commande publique touche à sa conclusion, l'idée n'a, à ce stade, que trop peu émergé dans le débat.

Attribution multicritères : simplification possible, sécurité indispensable

Un principe appliqué même aux achats les plus faibles

L'attribution multicritères s'impose quel que soit le montant du contrat, y compris lorsque l'enjeu financier est très limité. La jurisprudence rappelle d'ailleurs que les "petits achats" n'autorisent pas mécaniquement une lecture relâchée des règles : un tribunal administratif a ainsi pu requalifier une procédure sans publicité ni mise en concurrence, pour un contrat autour de 3 000 € HT, et sanctionner l'acheteur pour ne pas avoir mobilisé plusieurs critères afin de départager les soumissionnaires.

Sortir du dogme, sans fragiliser les garanties du Code

Remettre en cause l'automaticité du multicritères — notamment pour des achats simples et/ou de faible enjeu — pourrait faciliter l'achat public sans dégrader les garanties de transparence et de sécurité qu'offre le Code de la commande publique. L'approche paraît, à certains égards, plus robuste que des solutions consistant à relever encore les seuils de mise en concurrence ou à consacrer la "pratique des trois devis" comme un quasi-standard hors procédure, au risque de créer des zones grises.

Ne pas négliger la candidature, même quand le montant est faible

Le point aveugle des "simplifications hors Code" n'est pas seulement l'attribution : c'est la candidature. Une mise en concurrence organisée en dehors du cadre formalisé soulève des questions sur la façon dont on attribue… mais surtout, elle n'oblige pas réellement l'acheteur à vérifier le savoir-faire et les capacités des opérateurs sollicités. Or un défaut d'examen des capacités avant de contracter accroît mécaniquement le risque de défaillance en exécution. La phase de candidature, souvent sous-investie, reste pourtant déterminante, y compris dans des achats réputés "simples" (l'actualité contentieuse en assurance l'illustre régulièrement).

La réglementation comme outil de performance : l'angle Sahin–Benollet

C'est précisément ce que mettent en avant Asli Sahin et Philippe Benollet dans leur ouvrage Achats publics. Faire de la réglementation une alliée des stratégies d'achat. Selon eux, les lignes directrices du Code structurent le processus achat — et cette structuration est, en elle-même, génératrice de performance : une conduite organisée tend à être plus efficace, plus efficiente et plus économe. Autrement dit, "simplifier" ne devrait jamais signifier "désarmer" le pilotage de la candidature et de l'exécution.

La fin programmée du prix seul, et ses effets sur l'attribution

Le critère unique du prix n'est aujourd'hui possible que dans un cas strict : l'achat de fournitures ou services standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur à l'autre (CCP, art. R. 2152-7). Mais à partir de l'entrée en vigueur de l'obligation d'intégrer un critère environnemental (liée à la loi Climat & Résilience, annoncée pour août 2026 dans votre texte), l'attribution "prix seul" deviendrait, en pratique, juridiquement impossible dès lors qu'un critère environnemental doit figurer à la grille.

Une dynamique plus française qu'européenne… même si l'UE s'en rapproche

Cette restriction n'est pas, à l'origine, une exigence européenne uniforme. La directive 2014/24/UE autorise surtout les États à encadrer ou limiter le recours au prix seul (notamment au regard de sa logique et de ses effets), même si la tendance européenne pousse de plus en plus vers une commande publique intégrant davantage d'objectifs qualitatifs et durables.

Pas de multicritères sérieux sans expertise… et sans coût

Le multicritères complexifie de fait l'achat public. L'acheteur ne se limite plus à trancher la conformité (oui/non) : il doit comparer, pour les offres conformes, un niveau de qualité critère par critère. C'est un exercice exigeant, consommateur de temps, d'expertise, et donc de coût — avec, en prime, un risque contentieux accru en cas d'incohérences entre notes et commentaires.

Neutralisation des critères : symptôme d'une contrainte disproportionnée

Dans de nombreuses collectivités, les moyens manquent pour évaluer finement et objectivement des critères multiples. On observe alors des pratiques de neutralisation de critères via la notation, ou des analyses trop sommaires, qui fragilisent l'attribution. Pour des achats simples et/ou à faible enjeu, cette mécanique peut apparaître disproportionnée : elle ne garantit pas une meilleure décision, elle garantit surtout une procédure plus lourde.

Exiger dans le cahier des charges, plutôt que "sur-noter" dans l'attribution

Une approche alternative consiste à renforcer les spécifications techniques et les conditions d'exécution (notamment sociales et environnementales) dans le dossier de consultation. Si ces exigences sont bien posées, l'acheteur peut sécuriser l'atteinte de ses objectifs par la conformité même des offres, puisqu'une offre non conforme doit être écartée comme irrégulière. La qualité attendue est alors "dans le standard", et non principalement "dans la surcouche de notation".

Le critère d'attribution comme expression d'une préférence, selon François Maréchal

Comme l'a rappelé l'économiste François Maréchal, l'attribution multicritères sert d'abord à exprimer des préférences — pas à vérifier des capacités, ni à rejouer la conformité. Par les critères, l'acheteur signale au marché qu'il accepte, le cas échéant, un surcoût de X % pour obtenir une qualité supérieure à celle exigée au cahier des charges, sur des dimensions précisément identifiées.

Noter pour valoriser… ou pour accepter une autre réponse via les variantes

Le critère d'attribution peut valoriser une plus-value réelle. Mais il peut aussi, à l'inverse, devenir un levier pour dégrader la note d'une offre qui ne satisfait pas toutes les exigences, dans une logique où l'acheteur accepte qu'une proposition "différente" puisse être recevable — à condition que les variantes soient autorisées et que l'intention d'achat soit cohérente avec cette ouverture.

Un critère doit être discriminant… et les critères "verts" le sont trop rarement

Dernier point de vigilance : un critère d'attribution doit être discriminant. Or, s'agissant des critères environnementaux, ce n'est pas toujours le cas : trop souvent, ils manquent de précision, de métriques comparables ou de preuves réellement différenciantes, ce qui les rend difficiles à exploiter sans fragiliser la décision.

Et si l'objectif PME appelait un autre outil que le multicritères ?

La finalité de l'attribution multicritères peut aussi être questionnée : elle vise, en partie, à orienter l'achat public vers des opérateurs présumés plus vertueux sur le plan technique, environnemental et social. Mais si l'on cherche réellement à avantager les PME, le multicritères n'est peut-être pas l'instrument le plus efficace au regard des surcoûts de procédure qu'il induit. Une logique de discrimination positive "à l'américaine", favorable aux PME, pourrait être plus directe et plus lisible.

L'Union européenne pourrait s'en inspirer dans ses prochaines directives : la commande publique serait allégée, les PME réellement favorisées, tout en maintenant l'exigence fondamentale d'un examen sérieux de la candidature et de l'offre.